Site : creditvendeur.fr

 

 

1. Responsable du traitement

 

Le traitement des données collectées sur le site creditvendeur.fr est effectué par :

•Éditeur : France Crédit-Vendeur (SAS en cours de constitution)

•Contact : contact@creditvendeur.fr

 

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2. Données collectées

 

Le Site peut collecter les données suivantes :

•Identité : nom, prénom, adresse, téléphone, email,

•Informations liées à un projet immobilier (bien à vendre, budget, localisation),

•Données de connexion (IP, logs, cookies).

 

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3. Finalités du traitement

 

Les données sont collectées pour :

•La mise en relation entre vendeurs et acquéreurs,

•La gestion des commandes (documents, packs, licences),

•Le suivi administratif et commercial,

•Le respect des obligations légales (facturation, comptabilité).

 

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4. Base légale du traitement

 

Les traitements sont fondés sur :

•L’exécution contractuelle (commande de services, téléchargement de documents),

•L’intérêt légitime de l’éditeur (amélioration du site et des services),

•Le consentement de l’utilisateur (prospection commerciale, newsletters).

 

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5. Durée de conservation

•Données clients : conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 3 ans après la fin de la relation.

•Données prospects : conservées 3 ans maximum à compter du dernier contact.

•Données de facturation : conservées 10 ans (obligation légale).

 

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6. Partage des données

 

Les données peuvent être transmises uniquement :

•Aux partenaires contractuels de creditvendeur.fr (notaires, juristes, avocats partenaires),

•Aux prestataires techniques (hébergeur, services de paiement).

 

Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

 

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7. Sécurité des données

 

L’éditeur s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Exemples : connexion sécurisée HTTPS, accès restreint aux bases de données, sauvegardes régulières.

 

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8. Droits des utilisateurs

 

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :

•Droit d’accès à ses données,

•Droit de rectification,

•Droit de suppression (« droit à l’oubli »),

•Droit à la portabilité,

•Droit d’opposition.

 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@creditvendeur.fr.

 

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9. Cookies

 

Le site utilise des cookies pour :

•Mesurer l’audience et analyser la navigation,

•Améliorer l’expérience utilisateur,

•Gérer la connexion aux comptes clients.

 

L’utilisateur peut paramétrer ses cookies depuis son navigateur.

 

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10. Autorité de contrôle

 

En cas de réclamation, l’utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

•www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.