Conditions Générales de Vente
Site : creditvendeur.fr Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :•L’éditeur du Site creditvendeur.fr, ci-après « le Prestataire »,•Et toute personne physique ou morale achetant un service, un pack ou un document juridique via le Site, ci-après « le Client ». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. ⸻ Article 2 – Services et produits proposés Le Site propose notamment :•La mise à disposition de modèles juridiques (contrat de crédit-vendeur, promesse synallagmatique, etc.),•Des packs d’accompagnement administratif pour les transactions en crédit-vendeur,•Des abonnements donnant accès à des documents et mises à jour,•Des licences ou franchises d’exploitation de la marque creditvendeur.fr pour investisseurs et partenaires. ⸻ Article 3 – Prix•Les prix sont indiqués en euros TTC.•L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le tarif en vigueur au moment de la commande. ⸻ Article 4 – Commande et paiement•Les commandes se font exclusivement via le Site.•Le paiement est exigible immédiatement à la commande.•Les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, ou tout autre moyen mentionné sur le Site.•La commande n’est considérée comme valide qu’après encaissement effectif du paiement. ⸻ Article 5 – Livraison•Les documents téléchargeables (contrats, modèles) sont disponibles immédiatement après paiement.•Les prestations d’accompagnement sont délivrées selon les délais convenus avec le Client.•Pour les licences et franchises, un contrat spécifique est signé entre le Prestataire et le Client. ⸻ Article 6 – Droit de rétractation Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. ⚠️ Toutefois :•Pour les documents numériques téléchargeables, aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement.•Pour les prestations commencées avec l’accord du Client, le droit de rétractation ne s’applique pas. ⸻ Article 7 – Responsabilités•Le Prestataire met à disposition des modèles et outils juridiques à titre informatif et pratique.•Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et du respect des obligations légales et réglementaires.•L’acte définitif de vente en crédit-vendeur doit obligatoirement être signé devant notaire.•Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de litige entre vendeur et acquéreur. ⸻ Article 8 – Propriété intellectuelle Les modèles, documents et supports vendus restent la propriété exclusive du Prestataire.Toute revente, reproduction ou diffusion non autorisée est interdite. ⸻ Article 9 – Données personnelles Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site. ⸻ Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.