Conditions Générales d’Utilisation

Site : creditvendeur.fr  Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du site internet creditvendeur.fr (ci-après « le Site »), édité par la société France Crédit-Vendeur (dénomination sociale à compléter lors de l’immatriculation). En accédant au Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. ⸻ Article 2 – Services proposés Le Site propose :•Un service de mise en relation entre vendeurs et acquéreurs souhaitant conclure un contrat en crédit-vendeur ;•La mise à disposition de documents et modèles juridiques adaptés à ce type de transaction ;•Des prestations d’accompagnement administratif liées aux transactions immobilières ;•Des formules professionnelles (packs investisseurs, licences, franchises). ⚠️ Le Site n’est pas un établissement bancaire et ne fournit aucun crédit bancaire. ⸻ Article 3 – Accès au Site•L’accès est libre pour les visiteurs.•Certains services nécessitent la création d’un compte utilisateur.•L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU. ⸻ Article 4 – Utilisation du Site L’utilisateur s’engage à :•Utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur ;•Ne pas détourner le Site à des fins frauduleuses ;•Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public. ⸻ Article 5 – Responsabilités•L’éditeur fournit un service de mise en relation et d’accompagnement.•L’éditeur n’intervient pas comme notaire, avocat ou établissement financier.•L’acte de vente définitif doit obligatoirement être signé devant notaire.•L’éditeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des engagements contractuels entre vendeurs et acquéreurs. ⸻ Article 6 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du Site (textes, contrats, modèles, graphismes, logos, photos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. ⸻ Article 7 – Données personnelles Le Site collecte et traite certaines données personnelles conformément au RGPD.Une Politique de Confidentialité distincte est disponible sur le Site et précise les modalités de traitement des données. ⸻ Article 8 – Modification des CGU L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site. ⸻ Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par le droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur.